Chaque année, de nombreux couples français ont recours à l’étranger à des mères porteuses pour avoir un enfant. Ceci parce que la gestation pour autrui est interdite en France. Retrouvez plus d’explications et découvrez les évolutions du droit à ce sujet.

La gestation pour autrui GPA est-elle autorisée en France ?

Comme indiqué au départ, la gestation pour autrui est interdite en France. La législation est bien précise à ce sujet et est encadrée par la loi de 1994 relative au respect du corps humain. On cite l’article du code civil qui établit que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. Cela veut dire que la mère porteuse est seule reconnue comme mère de l’enfant d’un point de vue légal. Plusieurs pratiques sont interdites et condamnées dans ce cadre, notamment la réalisation de la GPA par un médecin, l’intervention comme intermédiaire dans un but lucratif et la publication d’une annonce pour devenir mère porteuse au compte d’un couple.

Est-ce une bonne idée de procéder à la GPA à l’étranger ?

Trouver une mère porteuse France est possible si vous procédez à la gestation pour autrui à l’étranger. Cela veut dire que vous allez chercher une mère porteuse, dite « gestatrice » dans un autre pays idéalement en passant par une agence spécialisée. Évidemment, il faut que la maternité de substitution soit autorisée dans le pays concerné pour éviter les problèmes lorsque le couple ramène le bébé en France et souhaite réaliser son acte de naissance. Les États-Unis et le Canada comptent parmi les pays où la GPA est autorisée en plus d’être mieux encadrée et avancée. Il est également possible de choisir l’Ukraine ou un autre pays de l’Europe où la GPA n’est pas interdite.

Quelle reconnaissance pour les enfants nés par la GPA ?

Si la gestation pour autrui est strictement interdite en France, quelques progrès ont été atteints en ce qui concerne la reconnaissance des enfants nés par la GPA. C’est exactement en 2015 que la Cour de cassation a validé la transcription du lien de filiation entre l’enfant et son père biologique par suite d’une pression de la Cour européenne des droits de l’homme CEDH. En revanche, l’autre parent doit procéder à l’adoption. Les procédures peuvent être difficiles, mais les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger peuvent bénéficier de tous les droits civils et avantageux sociaux offerts à un Français, tant que la GPA a été menée en respectant la loi du pays concerné.

Quel pays est meilleur pour la maternité de substitution ?

Évidemment, il est indispensable de procéder à la gestation pour autrui dans un pays où cette technique est autorisée. Et c’est encore mieux si la loi procure un encadrement détaillé et si les services médicaux sont de qualité dans ce pays. C’est le cas au Canada et aux États-Unis, où il est possible de souscrire à un programme de GPA tout inclus. Une agence internationale spécialisée peut vous assister dans toutes les procédures juridiques, s’occuper de trouver la bonne mère porteuse et assurer le bon déroulement du processus en Europe ou ailleurs.

Avant de recourir à la gestation pour autrui, il est essentiel de bien connaître la loi française à ce propos et de comprendre toutes les nuances d’une telle procédure.