rupture conventionnelle

Les étapes pour gagner une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle créée par la convention collective (signée par la CFDT) (1) est inscrite dans le droit du travail (2) depuis 2008. Le plan de réconciliation de réconciliation et de démission présente deux avantages: -L’indemnité de départ qu’il vous verse est au moins égale à l’indemnité de départ lors de votre licenciement: c’est-à-dire que dans les dix premières années, le salaire mensuel de chaque salarié qualifié est de 1/4 du salaire, puis 1 / de l’année 3 mois avec plus de 10 ans (3). Même si vous êtes en affaires depuis moins d’un an, vous avez toujours droit à certaines indemnités de départ (et l’indemnité de départ n’est disponible qu’après la fin de la première année). -De plus, contrairement à la démission, vous ne renoncerez pas aux allocations de chômage, mais pourrez défendre vos droits en fonction de votre période de cotisation.

Besoin d’un accord mutuel

Le principe de la rupture conventionnelle repose sur un accord libre entre le salarié et l’employeur. et donc l’employeur ne peut pas vous engager de responsabilité en vous forçant la main, en vous menaçant ou en vous intimidant (dans ce cas, vous avez des raisons de demander au juge de rompre, vous êtes justifié), Vous ne pouvez pas le forcer à prendre ses responsabilités. S’il refuse votre demande de rupture, vous n’avez pas d’autre choix que de démissionner et de rester, de démissionner ou d’avoir une discussion pour changer d’avis. En effet, différents arguments peuvent lui être exposés pour le convaincre: vous pouvez lui rappeler que même si cela signifie que vous faites vous-même les calculs, le montant de l’indemnité de résiliation du contrat n’est pas trop élevé (en fonction de vos conditions contractuelles ou de vos qualifications. Pour mieux connaitre le sujet, cliquez ici.

Attention aux exceptions

Même si tout le monde est d’accord a priori, la loi sur le travail traite dans de nombreux cas les salariés comme particulièrement vulnérables et interdit la résiliation de contrat. Par conséquent, si vous êtes victime de harcèlement mental (auquel cas le juge peut résilier le contrat de résiliation en raison d’un consentement défectueux), vous ne pouvez pas signer un contrat de résiliation ordinaire, et vous ne pouvez pas le faire tout au long du procès. Dans les situations de difficultés financières (par exemple, dans le cadre d’un programme de sécurité d’emploi), la résiliation de contrat est également interdite. Enfin, si le salarié est déclaré inadapté, il ne pourra pas signer la résiliation du contrat. En revanche, la Cour suprême d’appel a jugé que le conflit entre l’employé et l’employeur n’affectait pas en soi la validité de l’accord de licenciement.

La dernière étape

A l’issue du délai de rétractation, la demande d’agrément (impression CERFA) et la convention de résiliation sont adressées à la direction administrative du travail (DIRECCTE). C’est ce type de vérification administrative qui peut rendre la rupture effective. Le travail du service administratif permettra, entre autres, de vérifier que l’employé n’a pas subi de préjudice en termes de montant d’indemnisation, de délai de réflexion, etc.
La date de résiliation du contrat de travail ne peut intervenir qu’après la date d’approbation. En d’autres termes, entre le délai de réflexion (15 jours) et le temps d’enseignement de DIRECCTE (15 jours ouvrables: tous les jours sauf dimanche et jours fériés), il faut plusieurs mois pour signer une convention de résiliation de contrat valable. Résiliation. Même si vous acceptez d’accélérer le travail (vous avez une nouvelle opportunité d’emploi), vous ne pouvez pas raccourcir ce délai, par exemple pour invalider la résiliation du contrat.

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