L’année dernière, les députés ont voté l’amendement de la loi Pacte, ce qui a permis d’abroger l’exigence de la domiciliation des revenus par les banques lorsqu’elles souhaitent accorder un prêt immobilier. Cela constitue une véritable chance pour les emprunteurs qui souhaitent réaliser leur rêve en devenant propriétaire.
Du côté des banques, cela n’est pas du tout vue du même œil puisque ces dernières présagent l’existence d’une concurrence, qui est déjà assez rude avec le taux d’emprunt le plus bas de toute l’histoire, mais aussi à cause des banques en ligne qui proposent des offres gratuites ou à des tarifs plus qu’abordables.
Janvier 2018, une nouvelle loi en faveur des investisseurs
Depuis toujours, les banques exigaient une domiciliation bancaire auprès des personnes qui souhaitent emprunter un rachat de credit avec hypothèque pour financer l’acquisition d’un bien immobilier. Seulement, depuis la mise en vigueur de l’ordonnance de 2017 applicable à compter de janvier 2018, les banques ne seront plus en mesure d’exiger une domiciliation bancaire chez elles pour pouvoir offrir un prêt immobilier.
En effet, les emprunteurs ne seront plus obliger de domicilier leurs salaires auprès d’un établissement pour pouvoir bénéficier de leur offre de prêt au taux le plus bas. La concurrence entre les banques offre en effet de nombreux avantages aux clients, surtout du point de vue substantiel. Cela peut être une baisse du taux d’intérêt, une réduction des frais de dossiers et autres.
Le projet de loi Pacte permet en effet de supprimer cette obligation de domiciliation bancaire qui d’un côté avait rendu la vie moins facile pour les consommateurs, mais, plutôt avantageuse pour les banques. Cette année, l’obligation de domiciliation bancaire n’est plus exigée pour pouvoir bénéficier d’une offre avantageuse pour les emprunteurs. Cependant, les banques ne pensent pas de la même façon et elles avancent l’instabilité réglementaire qui sévisse dans le pays.
Objectif, protection des consommateurs
Certes, les banques pensent que cette nouvelle loi n’a pas été voté en leur faveur, mais plutôt en faveur des consommateurs, et son but c’est de leur protéger face à un abus éventuel émanant des banques. Les consommateurs auront ainsi la liberté de choisir la banque où leur salaire sera domicilié et dans quelle banque ils souhaiteraient contracter un prêt immobilier.
Effectivement, avoir la même banque pour sa domiciliation de salaire et son crédit immobilier présente certains avantages, cependant, les clients ne seront plus dans l’obligation de céder aux demandes des banques, ils auront le choix entre des banques différentes pour le virement de leur salaire et leur prêt immobilier, ou d’effectuer toutes les opérations dans une seule et même banque. Cela est le cas lorsqu’il est question de mobilité bancaire.
Coralie Dubost, députée LREM, a affirmé que : « Aujourd’hui, il est acquis que cette situation de monopole des banques est en contradiction avec le droit de la consommation français comme européen », c’est l’un des élus à l’origine de l’amendement
L’amendement est entré en vigueur depuis juin 2018, et pour cette année encore, elle continuera de faciliter les démarches afin de bénéficier d’un prêt immobilier pour acquérir un certain nombre de biens.